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Préambule
La Société SYMACOM, ci après nommée SYMACOM, vous (l'internaute) invite à utiliser son site www.symacom.fr, et met à votre disposition des documents sous réserve que vous vous engagiez à respecter les conditions des présentes informations légales que SYMACOM sera libre de modifier à tout moment. Si vous n'acceptez pas ces conditions, merci de ne pas accéder ou utiliser ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web à www.symacom.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
SYMACOM pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Champ d'Application
Les conditions générales de vente en ligne "CGV" s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.symacom.fr et de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre SYMACOM et ses clients.
Article 2 : Commande
SYMACOM Vous prie de bien vouloir noter que pour des raisons de sécurité les commandes sont limitées et que pour confirmer votre identité, nous nous réservons le droit de vous appeler par téléphone aux numéros indiqués par l'acheteur au sein de sa page d'identification.
SYMACOM se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 3 : Validation de la commande
La confirmation de la commande s'opère en cliquant sur le bouton " valider " après saisie de l'identifiant et du mot de passe du client ainsi que du numéro de sa carte bancaire
En confirmant votre commande, Vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à Vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que SYMACOM aura enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
Article 4 : Confirmation de commande
Après avoir reçu la confirmation de la part du site bancaire de votre paiement SYMACOM confirme la commande en adressant au client un e-mail comprenant des éléments nécessaires à l'utilisation des cartes téléphoniques virtuelles (code confidentiel ou pin et instructions d'appel). Aucune carte matérielle ne sera adressée au client.
Article 5 : Prix
Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises (TTC). SYMACOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais elle s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui Vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Article 6 : Paiement
Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Le débit de la carte est effectué immédiatement à la validation de votre paiement. Vous pouvez effectuer le règlement par Carte Bancaire MasterCard et Visa.
Article 7 : Sécurisation
Votre paiement en ligne est entièrement sécurisé : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : SYMACOM présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les temps de communication indiqués sur le site internet sont soumis à des modifications sans préavis ; seule l'annonce vocale précédant l'appel fait foi. Les minutes affichées sont valables pour une carte à 15€. Les temps de communication indiqués, amputés du coût de connexion sont valables pour un unique appel ininterrompu. Le coût de connexion et tarifs sont variables en fonction des destinations. Les frais de maintenance sont à la charge du client.
Article 9 : Livraison
Toutes nos livraisons sont assurées en ligne. La remise du code de carte prépayée virtuelle sera effectuée à l'adresse e-mail que vous nous aurez indiquée dans votre compte client.
Le délai de livraison est immédiat pour toute commande sauf pour une première commande pour laquelle ce délai peut se prolonger jusqu'à 24h (journée ouvrable).
Nos horaires d'ouverture sont de 10h à 18h du lundi au vendredi (5 jours sur 7).
Article 10 : Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la carte téléphonique virtuelle pour nous faire savoir que ledit produit ne vous convient pas.
Le remboursement du produit n'est possible que si vous avez utilisé moins de 15% de la durée de communication.
Vous devez impérativement informer dans ce délai de 15 jours au Service Clients de SYMACOM de votre souhait de bénéficier d'un remboursement par courrier recommandé (les frais du recommandé sont remboursés sur simple demande) à l'adresse :
Service Clients Internet
SYMACOM
79 rue de Patay
75013 Paris
Tel : 01 44 24 06 37
Fax : 01 44 24 01 38
Le Service Client de SYMACOM se réserve le droit de vérifier la consommation de la (des) carte(s).
La somme remboursée sera égale au montant total de la carte téléphonique prépayée virtuelle déduction faite du coût des communications effectuées.
Le remboursement s'effectuera par chèque adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Article 10 : Réserve de propriété
SYMACOM se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. A défaut de paiement des sommes dues par un client, SYMACOM peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l'identifiant client.
Article 11 : Responsabilité
SYMACOM s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en ¶uvre du service offert au client de sorte que son obligation n'est qu'une obligation de moyen. En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication, en cas de coupure du lien avec le système bancaire, en cas de problème avec la transaction financière ou du fait de vos agissements.
La responsabilité de chacune des parties est limitée à la seule indemnisation des dommages directs causés à l'autre partie, à l'exclusion des préjudices indirects. De convention expresse, constituent des préjudices indirects, sans que cette responsabilité soit limitative : les pertes d'exploitation, la perte de substance du fonds de commerce, les pertes de bénéfices, les pertes de profits, la perte de clientèle.
De plus, SYMACOM souhaite que les informations contenues dans son site www.symacom.fr soient correctes et fiables. Cependant, des erreurs peuvent éventuellement apparaître. Par conséquent, les informations sont fournies "telles quelles" sans aucune garantie. SYMACOM rejette toute garantie, explicite ou implicite, concernant les informations référencées par le site de Symacom, incluant mais ne se limitant pas à la garantie liée la valeur marchande ou l'aptitude à un objectif défini, titre et non violation. SYMACOM se réserve le droit de modifier les informations contenues dans son site www.symacom.fr sans prévenir ses clients ou prospects. En aucun cas SYMACOM ne sera tenue pour responsable de dommage direct, spécial, accidentel ou indirect venant de l'utilisation de, ou des paiements basés sur, l'information contenue dans le site de SYMACOM.
SYMACOM ne saurait être responsable en cas de vol du code permettant l'utilisation de la carte téléphonique virtuelle.
Enfin, le client reconnaît et accepte les risques liés aux spécificités d'Internet et des réseaux et notamment de transferts éventuels vers tous pays et du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.
L'utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. L'utilisateur reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisées et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels.
SYMACOM ne saurait être tenu pour responsable du dysfonctionnement des réseaux et des matériels téléphoniques étrangers.
Article 12 : Protection des données personnelles
SYMACOM traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.
Conformément au loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données collectées qui peuvent être corrigées en ligne (modification) ou par courrier recommandé à SYMACOM Service Clients Internet, 79 rue de Patay, 75013 PARIS (suppression).
RECIPICE DE DECLARATION à la CNIL N° 1083906. www.cnil.fr.
Article 13 : Droit applicable
Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français .Les relations entre les parties seront en conséquence régie par le droit français et compétence territoriale exclusive est données aux juridictions françaises.
Article 14 - Propriété industrielle et intellectuelle
Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle quels que soient le fondement et le contenu sur les marques et signes distinctifs du vendeur ainsi que sur le produit vendu ou sur un quelconque élément du contenu du site internet.
En se connectant sur le site Internet de SYMACOM, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de SYMACOM.
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