Préambule

La Société SYMACOM, ci après nommée SYMACOM, vous (l'internaute) invite à utiliser son site www.symacom.fr, et met à votre disposition des documents sous réserve que vous vous engagiez à respecter les conditions des présentes informations légales que SYMACOM sera libre de modifier à tout moment. Si vous n'acceptez pas ces conditions, merci de ne pas accéder ou utiliser ce site.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web à www.symacom.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

SYMACOM pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Champ d'Application

Les conditions générales de vente en ligne "CGV" s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.symacom.fr et de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre SYMACOM et ses clients.

Article 2 : Commande

SYMACOM informe sa clientèle que pour des raisons de sécurité liées notamment à la vente de produits dématérialisés, chaque commande réglée par carte bancaire doit répondre aux exigences suivantes : par semaine calendaire, l’achat est limité à un seul produit d’ une valeur maximum de 200 euros.

Pour confirmer l’identité du client, nous nous réservons le droit de l’ appeler par téléphone aux numéros fournis sur sa page identification

Article 3 : Validation de la commande

La confirmation de la commande s'opère en cliquant sur le bouton " valider " après saisie de l'identifiant et du mot de passe du client ainsi que du numéro de sa carte bancaire

En confirmant votre commande, Vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à Vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que SYMACOM aura enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Article 4 : Confirmation de commande

Après avoir reçu la confirmation de la part du site bancaire de votre paiement SYMACOM confirme la commande en adressant au client un e-mail comprenant des éléments nécessaires à l'utilisation des cartes téléphoniques virtuelles (code confidentiel ou pin et instructions d'appel). Aucune carte matérielle ne sera adressée au client.

Article 5 : Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises (TTC). SYMACOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais elle s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui Vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Article 6 : Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Le débit de la carte est effectué immédiatement à la validation de votre paiement. Vous pouvez effectuer le règlement par Carte Bancaire MasterCard et Visa.

Article 7 : Sécurisation

Votre paiement en ligne est entièrement sécurisé : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : SYMACOM présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les temps de communication indiqués sur le site internet sont soumis à des modifications sans préavis ; seule l'annonce vocale précédant l'appel fait foi. Les minutes affichées sont valables pour une carte à 15€. Les temps de communication indiqués, amputés du coût de connexion sont valables pour un unique appel ininterrompu. Le coût de connexion et tarifs sont variables en fonction des destinations. Les frais de maintenance sont à la charge du client.

Article 9 : Livraison

Toutes nos livraisons sont assurées en ligne. La remise du code de carte prépayée virtuelle sera effectuée à l'adresse e-mail que vous nous aurez indiquée dans votre compte client.

Le délai de livraison est immédiat pour toute commande sauf pour une première commande pour laquelle ce délai peut se prolonger jusqu'à 24h (journée ouvrable).

Nos horaires d'ouverture sont de 10h à 18h du lundi au vendredi (5 jours sur 7).

Article 10 : Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la carte téléphonique virtuelle pour nous faire savoir que ledit produit ne vous convient pas.

Le remboursement du produit n'est possible que si vous avez utilisé moins de 15% de la durée de communication.

Vous devez impérativement informer dans ce délai de 15 jours au Service Clients de SYMACOM de votre souhait de bénéficier d'un remboursement par courrier recommandé (les frais du recommandé sont remboursés sur simple demande) à l'adresse :

Service Clients Internet

SYMACOM
79 rue de Patay
75013 Paris

Tel : 01 44 24 96 10
Fax : 01 44 24 01 38

Le Service Client de SYMACOM se réserve le droit de vérifier la consommation de la (des) carte(s).

La somme remboursée sera égale au montant total de la carte téléphonique prépayée virtuelle déduction faite du coût des communications effectuées.

Le remboursement s'effectuera par chèque adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Article 10 : Réserve de propriété

SYMACOM se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. A défaut de paiement des sommes dues par un client, SYMACOM peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l'identifiant client.

Article 11 : Responsabilité

SYMACOM s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en ¶uvre du service offert au client de sorte que son obligation n'est qu'une obligation de moyen. En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication, en cas de coupure du lien avec le système bancaire, en cas de problème avec la transaction financière ou du fait de vos agissements.

La responsabilité de chacune des parties est limitée à la seule indemnisation des dommages directs causés à l'autre partie, à l'exclusion des préjudices indirects. De convention expresse, constituent des préjudices indirects, sans que cette responsabilité soit limitative : les pertes d'exploitation, la perte de substance du fonds de commerce, les pertes de bénéfices, les pertes de profits, la perte de clientèle.

De plus, SYMACOM souhaite que les informations contenues dans son site www.symacom.fr soient correctes et fiables. Cependant, des erreurs peuvent éventuellement apparaître. Par conséquent, les informations sont fournies "telles quelles" sans aucune garantie. SYMACOM rejette toute garantie, explicite ou implicite, concernant les informations référencées par le site de Symacom, incluant mais ne se limitant pas à la garantie liée la valeur marchande ou l'aptitude à un objectif défini, titre et non violation. SYMACOM se réserve le droit de modifier les informations contenues dans son site www.symacom.fr sans prévenir ses clients ou prospects. En aucun cas SYMACOM ne sera tenue pour responsable de dommage direct, spécial, accidentel ou indirect venant de l'utilisation de, ou des paiements basés sur, l'information contenue dans le site de SYMACOM.

SYMACOM ne saurait être responsable en cas de vol du code permettant l'utilisation de la carte téléphonique virtuelle.

Enfin, le client reconnaît et accepte les risques liés aux spécificités d'Internet et des réseaux et notamment de transferts éventuels vers tous pays et du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

L'utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. L'utilisateur reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisées et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels.

SYMACOM ne saurait être tenu pour responsable du dysfonctionnement des réseaux et des matériels téléphoniques étrangers.

Article 12 : Protection des données personnelles

SYMACOM traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.

Conformément au loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données collectées qui peuvent être corrigées en ligne (modification) ou par courrier recommandé à SYMACOM Service Clients Internet, 79 rue de Patay, 75013 PARIS (suppression).
RECIPICE DE DECLARATION à la CNIL N° 1083906. www.cnil.fr.

Article 13 : Droit applicable

Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français .Les relations entre les parties seront en conséquence régie par le droit français et compétence territoriale exclusive est données aux juridictions françaises.

Article 14 - Propriété industrielle et intellectuelle

Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle quels que soient le fondement et le contenu sur les marques et signes distinctifs du vendeur ainsi que sur le produit vendu ou sur un quelconque élément du contenu du site internet.

En se connectant sur le site Internet de SYMACOM, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de SYMACOM.

Article 1 : OBJET – Champ d'Application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de vente du service SYMACOM MOBILE par la société SYMACOM, ci-après dénommée SYMACOM, à sa clientèle, ci-après dénommée le Client.
Le Client est identifié par SYMACOM par la souscription à son service, c’est à dire par la première utilisation du service SYMACOM MOBILE telle que définie dans le manuel d’utilisation.
L’achat de la pochette ou du pack SYMACOM MOBILE implique pour le Client son acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
La pochette ou le pack SYMACOM MOBILE comprend, outre le manuel d’utilisation qui énonce les présentes conditions générales de vente, la grille tarifaire du service SYMACOM MOBILE et la carte SIM attribuée au Client.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout document du Client et tout autre document de SYMACOM tels que prospectus, catalogues ou publicités qui n’ont aucune valeur contractuelle et ne donnent que des renseignements à titre indicatif.
Les présentes conditions générales de vente et /ou la grille tarifaire peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SYMACOM et les modifications intervenues sont applicables aux souscriptions postérieures à ces modifications.
Les présentes conditions générales de vente font application des lois et règlements en vigueur et notamment du cahier des charges autorisant l’exploitation par le service SYMACOM MOBILE d’un service numérique paneuropéen GSM-F1 (arrêté du 17 août 2000).

Article 2 : Souscription au  service SYMACOM MOBILE

La souscription par le Client au service SYMACOM MOBILE est réalisée par le premier appel qu’il effectue au moyen de la carte SIM qui lui est remise avec l’achat de la pochette ou du pack SYMACOM MOBILE.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes de pochettes ou de packs SYMACOM MOBILE, lesquelles sont réservées aux personnes morales ou personnes physiques majeures n’étant pas sous un régime de tutelle ou de curatelle et dans la limite de cinq (5) souscriptions par personnes, qui peuvent s’effectuer dans les magasins de SYMACOM ou auprès des revendeurs de pochettes ou de packs SYMACOM MOBILE.
Si l’identification du client n’a pas eu lieu lors de l’acquisition de la pochette ou du pack SYMACOM MOBILE, le client doit adresser à SYMACOM dans les 15 jours de la souscription au service, le formulaire d’identification au moyen de l’enveloppe T fournie avec la pochette ou le pack SYMACOM MOBILE, le tout accompagné d’une copie d’une pièce d’identité, et à défaut, SYMACOM se réserve le droit de suspendre la ligne du Client.

Article 3 : La Carte SIM et le code PIN

La carte SIM
L’achat d’une pochette ou d’un pack SYMACOM MOBILE entraîne la mise à la disposition au Client d’une carte SIM qui lui est strictement personnelle et associée à un numéro lui permettant d’émettre et de recevoir des communications dans la limite de couverture du réseau national et des réseaux internationaux et de bénéficier des prestations complémentaires telles qu’énoncées ci-dessous article 6.
Le Client est seul responsable de la carte SIM qui lui est ainsi remise et il ne peut, sous aucun prétexte, ni la céder, ni la louer, ni la détruire ou la dégrader, ni la dupliquer, celle-ci restant la propriété exclusive, incessible et insaisissable de SYMACOM.
Tout usage frauduleux de la carte SIM remise au Client ou contraire aux présentes conditions générales de vente engage la responsabilité du Client à l’égard de SYMACOM.
SYMACOM peut à tout moment mettre à jour sa carte SIM ou fournir au Client une carte SIM de remplacement ou complémentaire lui permettant de bénéficier des améliorations du service ou afin de remédier aux défaillances qui seraient éventuellement constatées.
La durée de validité de la carte SIM est illimitée dès lors qu’elle est en permanence alimentée par le rechargement du crédit du compte prépayé du Client et utilisée par celui-ci. En absence de toute utilisation par le Client du crédit de son compte prépayé, la durée de validité de la carte SIM est de six (6) mois.

Le code PIN
La carte SIM mise à la disposition du Client est associée à un numéro ainsi qu’à un code PIN strictement confidentiel que choisi le Client, sauf si celui-ci souhaite conserver le code PIN qui lui est fourni par défaut lors de la souscription au service SYMACOM MOBILE.

La perte ou le vol de la carte SIM
A compter de la remise de la carte SIM au Client, SYMACOM n’est responsable d’aucune des conséquences qui résulteraient de son vol ou de sa perte, dont le Client doit immédiatement informer le service clientèle de SYMACOM par téléphone ou par télécopie, afin qu’à sa demande sa ligne de téléphone soit mise hors service.
Cette demande de mise hors service devra être confirmée par le Client dans les quarante huit (48) heures par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SYMACOM et accompagnée de la copie du dépôt de plainte (en cas de vol) ou de déclaration de perte, effectué auprès des autorités
judiciaires compétentes.
Toutes communications ou utilisations des prestations complémentaires réalisées avant la réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception par SYMACOM, reste à la charge du Client, SYMACOM n’étant pas tenue préalablement à la réception de cette lettre d’interrompre la durée de
validité et le montant du crédit du compte prépayé du Client, associée à la carte SIM perdue ou volée.
Dans les quinze (15) jours de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception du Client, à ses frais, SYMACOM adressera au Client une nouvelle carte SIM mais qui ne bénéficiera d’aucun crédit initial.
Le Client est informé que SYMACOM ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de la suspension de sa ligne suite à une déclaration de vol ou de perte de sa carte SIM qui n’émanerait pas du Client.

Article 4 : Le Pack SYMACOM MOBILE

Le téléphone mobile associé à la pochette SYMACOM MOBILE constitue ensemble le pack SYMACOM MOBILE.
Le téléphone mobile inclus dans le pack SYMACOM MOBILE devient la propriété du Client dès son acquisition par celui-ci, sous réserve du complet paiement du prix du pack SYMACOM MOBILE à SYMACOM ou à son revendeur.
Le téléphone mobile et les accessoires inclus dans le pack SYMACOM MOBILE sont garantis non pas par SYMACOM, mais uniquement par leur fabricant qui garantie le Client notamment contre les vices cachés de fabrication et/ou défaut de conformité de fabrication qui pourraient entacher ce téléphone mobile et/ou ses accessoires.

Article 5 : Le compte prépayé du client

Le crédit initial
La carte SIM du Client est automatiquement associée à un compte prépayé rechargeable, et au jour de la souscription par le Client au service SYMACOM MOBILE, celui-ci dispose à titre d’offre de bienvenue d’un crédit initial affecté à son compte prépayé dont la valeur figure dans le manuel d’utilisation de la pochette ou du pack SYMACOM MOBILE.
Le crédit initial affecté au compte prépayé du Client doit être utilisé dans la limite de 10 jours à compter de la souscription au service SYMACOM MOBILE par l’émission de la première communication du Client.

Les frais de maintenance de trente centimes d’euros par mois ainsi que les frais de mise en relation sont à la charge du client.

Le rechargement du compte prépayé du Client
Le Client peut créditer son compte prépayé à tout moment pendant la durée de validité de sa carte SIM par les recharges disponibles auprès de SYMACOM ou de l’un de ses revendeurs.
SYMACOM met à la disposition du Client un choix de plusieurs montants de crédit mentionnés dans sa grille tarifaire jointe à la pochette ou au pack SYMACOM MOBILE et sur son site www.symacom-mobile.com, permettant au Client de recharger le crédit de son compte prépayé à sa convenance.
La grille tarifaire indique pour chaque recharge sa durée de validité durant laquelle elle devra être utilisée.
Tout crédit sur le compte prépayé du Client est automatiquement et irrévocablement perdu s’il n’est pas utilisé pendant sa durée de validité.

Le suivi du compte prépayé
Le compte prépayé du Client doit être en permanence créditeur et le Client a la faculté de consulter à tout moment le solde du crédit de son compte prépayé en composant le numéro indiqué dans le manuel d’utilisation l’informant du suivi de sa consommation, du solde du crédit de son compte prépayé et du délai de validité.
Il appartient au Client de veiller à ce que son compte prépayé soit toujours suffisamment crédité afin de ne pas s’exposer à une interruption du service SYMACOM MOBILE.
Toutefois, si le compte prépayé du Client n’est pas crédité, il dispose d’un délai supplémentaire de soixante (60) jours, dit délai de grâce, au cours duquel il ne peut que recevoir des appels, puis passé ce délai, s’il n’a pas procédé au rechargement du crédit de son compte prépayé, alors le service SYMACOM MOBILE sera suspendu de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessous.

Article 6 : Prestations Complémentaires

6.1. La carte SIM remise au Client est associée à un numéro qui lui permet d’émettre et de recevoir des communications, mais également d’émettre et de recevoir des SMS, des MMS et de se connecter au portail WAP.
6.2. SYMACOM n’est en aucune manière responsable du contenu des messages adressés par SMS ou MMS au Client ou par le Client à des tiers.
6.3. Le service SYMACOM MOBILE permet au Client d’accéder au WAP depuis le mobile qu’il utilise, cette prestation complémentaire étant automatiquement possible dès la souscription du Client au service SYMACOM MOBILE.
6.4. Le Client est expressément informé et accepte que SYMACOM ne saurait de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des services et contenus des services auxquels le Client peut avoir accès par le WAP, sur lesquels SYMACOM n’exerce aucun contrôle n’étant fournisseur ni de ces services, ni de leurs contenus.
6.5. Le Client reconnaît et accepte que les données émises ou en provenance du WAP ne sont pas protégées et que toutes informations, documents ou messages qu’il communiquerait par le WAP le seraient à ses risques et périls et qu’il est également seul responsable de l’utilisation qu’il ferait des données et contenus des services auxquels il aurait accès par le WAP.
6.6. Les tarifs des prestations complémentaires SMS, MMS et WAP figurent dans la grille tarifaire remise avec la pochette ou le pack SYMACOM MOBILE.
Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment par SYMACOM et il est donc recommandé au Client de consulter, aussi souvent que possible, la grille tarifaire largement diffusée par SYMACOM et ses revendeurs.

Article 7 : Le Service clientèle

SYMACOM met à la disposition du Client un service clientèle joignable par téléphone, comme indiqué par le manuel d’utilisation, du lundi au vendredi de 10 heures à 18 heures, ainsi que par courrier à l’adresse suivante : SYMACOM MOBILE – Service Clientèle 79, rue de Patay 75013 PARIS.

Article 8 : Obligations du client

8.1. Le Client s’engage à utiliser sa carte SIM en bon père de famille conformément à l’usage pour lequel elle lui a été remise dans le cadre de son achat.
Il ne peut s’agir que d’un usage à titre personnel et non lucratif, le Client ne pouvant en aucune manière faire un usage commercial ou un usage détourné de sa carte SIM, sauf à engager sa responsabilité à l’égard de SYMACOM.
Dans un tel cas, SYMACOM se réserve le droit de suspendre son service immédiatement et sans préavis pour manquement grave, en mettant hors service la carte SIM attribuée au Client.
8.2. Le Client s’engage également :
-à informer SYMACOM, comme précédemment indiqué, dans les 15 jours de la survenance de toute modification de l’une des informations mentionnées dans le formulaire d’indentification remis à SYMACOM ou à l’un de ses revendeurs et notamment de tout changement de nom ou d’adresse, à utiliser la carte SIM avec un téléphone agréé conformément au Code des postes et des communications électroniques et par conséquent à ne pas l’intégrer dans un autre équipement qu’un téléphone mobile ou l’utiliser pour des communications dont l’acheminement serait détourné ou permettrait l’automatisation d’appel ou de messages, -en toute circonstance à ne pas utiliser sa carte SIM à d’autres fins que celle de l’utilisation normale et personnelle du service SYMACOM MOBILE et de l’utilisation du réseau public de télécommunication conformément aux réglementations et loi en vigueur.
8.3. Le Client s’engage à prendre les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte SIM et de son code PIN, dont il est le seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation qu’ils permettent de réaliser.

Article 9 : Obligations de SYMACOM

9.1. SYMACOM s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne marche, à la permanence et à la qualité de son service SYMACOM
MOBILE. Toutefois, la responsabilité de SYMACOM ne sera pas engagée en raison de perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement,
de réaménagement ou d’extension des installations de son service.
9.2. SYMACOM ne saurait être tenue pour responsable notamment dans les cas suivants :
          -de l’utilisation non conforme du service SYMACOM MOBILES ou de la carte SIM attribuée au Client par l’achat de la pochette ou du pack SYMACOM MOBILE ;
          -de l’utilisation par une personne tierce et non autorisée par le Client du service SYMACOM MOBILE du fait de la perte, ou du vol, ou de la divulgation des données de la carte SIM et/ou du code PIN du Client ;
          -du fait de dysfonctionnements ou de vices affectant le téléphone mobile ou ses accessoires vendus avec le pack SYMACOM MOBILE ou encore de l’utilisation d’un téléphone mobile dont le modèle serait incompatible avec la carte SIM remise au Client ;
          -du fait de perturbations dans les transmissions radiotéléphoniques dues notamment à des conditions atmosphériques mauvaises et non imputables à SYMACOM,
         -de la cessation de la licence d’exploitation du service SYMACOM MOBILE sur décision de l’autorité publique, ou résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ;
          -de perturbations, d’indisponibilités ou d’interruptions de tout ou partie des services rendus par des prestataires indépendants, auxquelles le Client peut avoir accès par l’intermédiaire, notamment des services du WAP et/ ou de l’Internet. Toute réclamation concernant ces services devant être
adressée directement à ces prestataires
          -de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de la loi française applicable aux présentes conditions générales de vente ;
          -de pertes de données de quelque nature et de quelque ordre que ce soit, ainsi que de tous dommages qui seraient subis par le Client de ce fait, notamment des dommages directs et/ou indirects tels que notamment des pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux.
          -lorsque les services seront fournis depuis le réseau GSM d’un autre opérateur mobile national ou international, la responsabilité de SYMACOM ne saurait être engagée à raison d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements liés à la fourniture de ces services.

Article 10 : Informatiques et libertés

10.1. Les informations relatives au Client mentionnées sur le formulaire d’identification et généralement toutes informations concernant le Client portées à la connaissance de SYMACOM sont traitées dans le cadre des présentes conditions générales de vente conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces informations concernant le Client pourront être transférées et traitées par des partenaires de SYMACOM pour les besoins du service SYMACOM MOBILE, et ce dès lors que, SYMACOM aura préalablement convenus avec ceux-ci une convention de confidentialité et de respect des dispositions de la loi précitée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces informations concernant le Client peuvent donner lieu de sa part et après qu’il ait justifié de son identité auprès du service clientèle de SYMACOM, à l'exercice d'un libre droit d'accès, de rectification, et d'opposition pour des motifs légitimes, aux données et informations le concernant. Ce droit peut être exercé par le Client en adressant au service clientèle de SYMACOM un courrier recommandé avec accusé de réception accompagné de la copie d’une pièce d’identité.
10.2. SYMACOM pourra utiliser, les informations concernant le Client et portées à sa connaissance, dans le cadre d'opérations de marketing en adressant au Client des messages relatifs à ces produits et services par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, SMS, MMS, prospectus ou publicités promotionnelles, et ce, sauf opposition expresse du Client effectuée auprès du service clientèle de SYMACOM comme indiqué à l’alinéa précédent.

Article 11 : Suspension du service SYMACOM MOBILE

11.1.La suspension temporaire du service SYMACOM MOBILE peut intervenir dans les cas suivants :
          -Si le Client commet plus de trois (3) erreurs lors de la composition de son code PIN, sa carte SIM est bloquée, et il doit prendre contact avec le service clientèle de SYMACOM pour la débloquer.
          -Trente (30) jours après une mise en demeure de SYMACOM adressée au Client et restée infructueuse en cas de non respect par le Client de toute obligation résultant des présentes conditions générales de vente et notamment des dispositions de l’article 8 des présentes,
          -Sans préavis dans le cas d’une utilisation inappropriée de la part du Client de la carte SIM qui lui a été remise et plus généralement dans le cas d’une utilisation inappropriée du service SYMACOM MOBILE, ainsi que de tous comportements nuisibles à SYMACOM et/ou à son service SYMACOM MOBILE ou encore de manquements graves aux présentes conditions générales de vente ;
          -Dans les quinze (15) jours de la souscription au service SYMACOM MOBILE, lorsque le Client ne s’est pas identifié sur le point de vente et ensuite s’il n’a pas retourné au service clientèle de SYMACOM au moyen de l’enveloppe T fournie le formulaire d’identification et la copie de sa pièce d’identité.
11.2.La suspension définitive du service SYMACOM MOBILE peut intervenir dans les cas suivants :
Dans les trente (30) jours suivant la suspension temporaire du service SYMACOM MOBILE intervenue pour l’un ou l’autre des cas visés à l’alinéa 11-1. ci-dessus et dont la cause de cette suspension temporaire n’aurait pas disparue passé ce délai de trente (30) jours.
Au terme du délai de trente (30) jours susvisé, il est procédé à la désactivation définitive de la carte SIM du Client qui perd définitivement l’usage du numéro qui était associé à cette carte SIM et qui ne peut donc plus alors ni émettre ni recevoir de communications au moyen du service SYMACOM MOBILE.
En outre, dans le cadre de cette suspension définitive, le Client perd définitivement le bénéfice du crédit qui lui restait éventuellement sur son compte prépayé, qui est alors clos de manière ferme et définitive.
Dès le jour de la suspension définitive du service SYMACOM MOBILE, il est mis un terme ferme et définitif aux relations entre SYMACOM et le Client et, dès ce jour, SYMACOM se réserve la possibilité d’attribuer librement le numéro qui avait été précédemment attribué au Client avec sa carte SIM.

Article 12 : Résiliation du service SYMACOM MOBILE

12.1. Le service SYMACOM MOBILE prend fin en cas de fin de validité de la carte SIM ou de résiliation par le Client de sa ligne par lettre recommandée avec accusé de réception dûment adressée au service clientèle de SYMACOM.
12.2. Le service SYMACOM MOBILE prend également fin lorsque le Client ne recharge pas le crédit de son compte prépayé dans un délai de six (6) mois à compter de la date d’expiration de sa durée de validité.
Cette résiliation immédiate et de plein droit entraîne la désactivation définitive et immédiate de la carte SIM du Client qui lui avait été attribuée lors de l’acquisition de sa pochette ou de son pack SYMACOM MOBILE.
Au jour de la désactivation définitive de sa carte SIM, le Client perd définitivement l’usage du numéro qui était associé à cette carte SIM et il ne peut plus alors ni émettre ni recevoir de communications au moyen du service SYMACOM MOBILE.
Dès le jour de la résiliation du service SYMACOM MOBILE dans les cas précités, il est mis un terme ferme et définitif aux relations entre SYMACOM et le Client et, dès ce jour, SYMACOM se réserve la possibilité d’attribuer librement le numéro qui avait été précédemment attribué au Client avec sa carte SIM.

Article 13 : Réclamations

Toute réclamation du Client doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de SYMACOM dont l’adresse figure dans le manuel d’utilisation fournie avec la pochette ou le pack SYMACOM MOBILE.
Toute réclamation du Client adressée au service clientèle de SYMACOM est traitée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation du Client.

Article 14 - Attribution de juridiction - droit applicable

14-1. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
14-2. Notre société faisant attribution de juridiction au lieu de son siège social, tout différend né entre les parties de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS.